Divorce : ce qui va changer
Mise en ligne le 15-2-2007 9:59
[chambre 2003] Les députés examinaient hier en séance plénière le projet de loi qui réforme la procédure de divorce. Le vote doit intervenir aujourd'hui.
[Magistrat] Dans la nouvelle législation, la notion de faute est abandonnée. Dorénavant le divorce pourra être prononcé soit en cas de "désunion irrémédiable" des époux soit par consentement mutuel. En cas de désunion irrémédiable, les conjoints peuvent se présenter devant le juge et s'il sont séparés depuis six mois, le divorce sera prononcé immédiatement. S'ils sont séparés depuis moins longtemps, ils devront revenir une deuxième fois devant le juge après trois mois. La nouvelle procédure prévoit que l'attribution d'une pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas d'état de besoin d'un des conjoint et à la condition que celui-ci ne se soit pas rendu responsables de certains faits de violence conjugale. De toutes façons, et sauf décision du juge, la pension est limitée dans le temps à la durée du mariage. En cas de remariage, le bénéficiaire d'une pension alimentaire perd automatiquement celle-ci.
[melchior watelet] Tant le cdH que le CD&V sont d'avis que cette réforme était nécessaire et va dans le bon sens. Toutefois, pour eux, elle va trop loin. Pour Melchior Wathelet (cdH), il aurait fallu maintenir la possibilité d'un divorce pour cause déterminée. "Il fallait changer les choses mais dire qu'il n'y a jamais de cause à un divorce autre que la désunion des époux c'est faux et c'est aller trop loin", dit-il. M. Wathelet est aussi critique à l'égard de la notion d'état de besoin pour l'attribution d'une pension alimentaire et met en garde contre les dispositions transitoires qui risquent d'entraîner d'importants problèmes pour les personnes divorcées depuis longtemps et qui risquent de se retrouver sans revenus alors qu'elles sont déjà dans un âge avancé.
Pour le CD&V, Servais Verherstraeten souligne que la loi "rend le divorce un peu trop rapide". Il se dit d'accord avec la limitation dans le temps des pensions alimentaires mais ajoute qu'il aurait fallu laisser plus de marge de manœuvre au juge pour tenir compte de certains éléments dont l'âge des époux.
http://www.rtl.be/article/69896.aspx?lg=1
Mise en ligne le 15-2-2007 9:59
[chambre 2003] Les députés examinaient hier en séance plénière le projet de loi qui réforme la procédure de divorce. Le vote doit intervenir aujourd'hui.
[Magistrat] Dans la nouvelle législation, la notion de faute est abandonnée. Dorénavant le divorce pourra être prononcé soit en cas de "désunion irrémédiable" des époux soit par consentement mutuel. En cas de désunion irrémédiable, les conjoints peuvent se présenter devant le juge et s'il sont séparés depuis six mois, le divorce sera prononcé immédiatement. S'ils sont séparés depuis moins longtemps, ils devront revenir une deuxième fois devant le juge après trois mois. La nouvelle procédure prévoit que l'attribution d'une pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas d'état de besoin d'un des conjoint et à la condition que celui-ci ne se soit pas rendu responsables de certains faits de violence conjugale. De toutes façons, et sauf décision du juge, la pension est limitée dans le temps à la durée du mariage. En cas de remariage, le bénéficiaire d'une pension alimentaire perd automatiquement celle-ci.
[melchior watelet] Tant le cdH que le CD&V sont d'avis que cette réforme était nécessaire et va dans le bon sens. Toutefois, pour eux, elle va trop loin. Pour Melchior Wathelet (cdH), il aurait fallu maintenir la possibilité d'un divorce pour cause déterminée. "Il fallait changer les choses mais dire qu'il n'y a jamais de cause à un divorce autre que la désunion des époux c'est faux et c'est aller trop loin", dit-il. M. Wathelet est aussi critique à l'égard de la notion d'état de besoin pour l'attribution d'une pension alimentaire et met en garde contre les dispositions transitoires qui risquent d'entraîner d'importants problèmes pour les personnes divorcées depuis longtemps et qui risquent de se retrouver sans revenus alors qu'elles sont déjà dans un âge avancé.
Pour le CD&V, Servais Verherstraeten souligne que la loi "rend le divorce un peu trop rapide". Il se dit d'accord avec la limitation dans le temps des pensions alimentaires mais ajoute qu'il aurait fallu laisser plus de marge de manœuvre au juge pour tenir compte de certains éléments dont l'âge des époux.
http://www.rtl.be/article/69896.aspx?lg=1