Le président américain signe la loi antiterroriste sur les tribunaux militaires, la détention et la torture
LE MONDE | 18.10.06 | 14h12 • Mis à jour le 18.10.06 | 14h12
WASHINGTON CORRESPONDANTE
Le président américain, George Bush, a signé, mardi 17 octobre, la loi sur les commissions militaires adoptée le 28 septembre par le Congrès. Il s'est félicité du "privilège" qui lui était donné de ratifier une législation "qui va sauver des vies américaines".
La loi va permettre à la CIA de continuer d'interroger secrètement les suspects sans avoir à "craindre les poursuites que pourraient intenter les terroristes", a souligné M. Bush. Selon lui, le programme de la CIA a constitué "l'un des efforts de collecte de renseignements les plus fructueux de l'histoire américaine" et il a permis d'"empêcher des attaques" contre les Etats-Unis.
Adoptée en pleine campagne électorale, la loi prévoit la création de tribunaux militaires pour juger les "ennemis combattants". Les accusés auront droit à un avocat militaire. Les témoignages de seconde main seront admis, ainsi que les confessions obtenues sous la contrainte, si elles datent d'avant le 31 décembre 2005.
La loi interdit la torture et les traitements cruels et dégradants mais elle laisse au président Bush "l'autorité d'interpréter le sens et l'application des conventions de Genève". Les suspects ne peuvent plus contester leur détention préventive. Ils peuvent faire appel, mais après leur condamnation.
Les procès ne devraient pas commencer avant le début 2007. Les recours en habeas corpus, au nombre de plusieurs centaines, devraient être annulés. Cette mesure, qui s'exerce de manière rétroactive, est déjà contestée en justice par les associations de défense des droits de l'homme.
La définition d'"ennemi combattant" est élargie aux individus qui ont "soutenu volontairement et matériellement des terroristes engagés dans une action hostile contre les Etats-Unis".
Corine Lesnes
Article paru dans l'édition du 19.10.06
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3222,36-824777@51-809866,0.html
LE MONDE | 18.10.06 | 14h12 • Mis à jour le 18.10.06 | 14h12
WASHINGTON CORRESPONDANTE
Le président américain, George Bush, a signé, mardi 17 octobre, la loi sur les commissions militaires adoptée le 28 septembre par le Congrès. Il s'est félicité du "privilège" qui lui était donné de ratifier une législation "qui va sauver des vies américaines".
La loi va permettre à la CIA de continuer d'interroger secrètement les suspects sans avoir à "craindre les poursuites que pourraient intenter les terroristes", a souligné M. Bush. Selon lui, le programme de la CIA a constitué "l'un des efforts de collecte de renseignements les plus fructueux de l'histoire américaine" et il a permis d'"empêcher des attaques" contre les Etats-Unis.
Adoptée en pleine campagne électorale, la loi prévoit la création de tribunaux militaires pour juger les "ennemis combattants". Les accusés auront droit à un avocat militaire. Les témoignages de seconde main seront admis, ainsi que les confessions obtenues sous la contrainte, si elles datent d'avant le 31 décembre 2005.
La loi interdit la torture et les traitements cruels et dégradants mais elle laisse au président Bush "l'autorité d'interpréter le sens et l'application des conventions de Genève". Les suspects ne peuvent plus contester leur détention préventive. Ils peuvent faire appel, mais après leur condamnation.
Les procès ne devraient pas commencer avant le début 2007. Les recours en habeas corpus, au nombre de plusieurs centaines, devraient être annulés. Cette mesure, qui s'exerce de manière rétroactive, est déjà contestée en justice par les associations de défense des droits de l'homme.
La définition d'"ennemi combattant" est élargie aux individus qui ont "soutenu volontairement et matériellement des terroristes engagés dans une action hostile contre les Etats-Unis".
Corine Lesnes
Article paru dans l'édition du 19.10.06
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3222,36-824777@51-809866,0.html
