LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE D’AMENDER SA LÉGISLATION
Dans la loi comme dans la pratique, il reste encore trop de discriminations graves à l’égard des femmes en République arabe syrienne. C’est la constatation faite aujourd’hui par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinaient pour la première fois la condition de la femme syrienne. Les 23 experts du Comité sont chargés de suivre l’application de la Convention CEDEF* ratifiée en 2003 avec réserves par la Syrie.
Une attitude patriarcale persiste en Syrie, a reconnu Mme Mouna Ghanem, Présidente de la Commission syrienne pour la famille, qui menait la délégation de l’État partie. Elle a en effet admis que l’influence du conservatisme avait ralenti la promotion de la femme et qu’il faudrait encore du temps pour arriver à l’égalité homme-femme.
Les experts ont exprimé leur souhait de voir modifier de nombreuses dispositions légales qui sont en violation avec les dispositions de la Convention CEDEF, texte considéré désormais comme une véritable charte des droits de la femme. Ainsi, les crimes d’honneur sont autorisés par la Constitution elle-même. Les experts ont aussi noté par ailleurs que le Code pénal exonérait le mari de toutes poursuites en cas de viol conjugal. Pour ce qui est du viol en général, il constitue un délit selon le Code pénal syrien, mais les règles de procédure judiciaire sont défavorables aux femmes, ont relevé les experts. Ceux-ci ont aussi constaté un trop grand nombre de mariages forcés.
Selon la délégation, la violence contre les femmes ne serait plus un tabou en Syrie, mais il n’existe toujours pas de loi contre ce phénomène, notamment lorsqu’il se produit au foyer. Or, d’après le Haut Commissariat pour les réfugiés, 25% des Syriennes sont victimes de cette violence et il n’existe qu’un seul abri pour femmes battues. Les experts ont aussi déploré le fait que le client de la prostitution n’était pas poursuivi en Syrie, même si le pays a adhéré en 2005 au Protocole de Palerme à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et qui vise à réprimer la traite des femmes et des enfants.
En matière d’état civil, les experts ont regretté qu’une loi discriminatoire ne permette pas à une Syrienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité syrienne à son enfant. La délégation a reconnu par ailleurs que le Code du statut personnel en Syrie contenait de nombreux éléments discriminatoires en matière d’héritage et de divorce.
Dans le domaine de l’éducation, les experts ont souligné une forte augmentation des femmes illettrées dans le pays, dans la catégorie des 20-23 ans, malgré un programme de lutte contre l’analphabétisme à l’attention des femmes adultes. En outre, peu de progrès ont été constatés dans la scolarisation des petites filles. Enfin, dans le secteur de la santé, une experte a remarqué un problème d’effectifs et de compétences du personnel médical, notamment lorsqu’il y a des complications pendant l’accouchement.
Les experts ont apprécié la décision du Président syrien de lever les réserves à l’article 2 de la CEDEF, article qui a fait l’objet du plus grand nombre de réserves de la part des États parties, car il prévoit l’engagement de « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ». Ils ont toutefois noté qu’il restait encore trois réserves à des articles de fond de la Convention, à savoir les articles 9 relatif à la transmission de la nationalité, 15 relatif à la liberté de mouvement et 16 relatif au mariage.
Le Comité examinera le rapport initial de la Mauritanie demain, vendredi 25 mai, à partir de 10 heures.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/FEM1630.doc.htm
Dans la loi comme dans la pratique, il reste encore trop de discriminations graves à l’égard des femmes en République arabe syrienne. C’est la constatation faite aujourd’hui par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinaient pour la première fois la condition de la femme syrienne. Les 23 experts du Comité sont chargés de suivre l’application de la Convention CEDEF* ratifiée en 2003 avec réserves par la Syrie.
Une attitude patriarcale persiste en Syrie, a reconnu Mme Mouna Ghanem, Présidente de la Commission syrienne pour la famille, qui menait la délégation de l’État partie. Elle a en effet admis que l’influence du conservatisme avait ralenti la promotion de la femme et qu’il faudrait encore du temps pour arriver à l’égalité homme-femme.
Les experts ont exprimé leur souhait de voir modifier de nombreuses dispositions légales qui sont en violation avec les dispositions de la Convention CEDEF, texte considéré désormais comme une véritable charte des droits de la femme. Ainsi, les crimes d’honneur sont autorisés par la Constitution elle-même. Les experts ont aussi noté par ailleurs que le Code pénal exonérait le mari de toutes poursuites en cas de viol conjugal. Pour ce qui est du viol en général, il constitue un délit selon le Code pénal syrien, mais les règles de procédure judiciaire sont défavorables aux femmes, ont relevé les experts. Ceux-ci ont aussi constaté un trop grand nombre de mariages forcés.
Selon la délégation, la violence contre les femmes ne serait plus un tabou en Syrie, mais il n’existe toujours pas de loi contre ce phénomène, notamment lorsqu’il se produit au foyer. Or, d’après le Haut Commissariat pour les réfugiés, 25% des Syriennes sont victimes de cette violence et il n’existe qu’un seul abri pour femmes battues. Les experts ont aussi déploré le fait que le client de la prostitution n’était pas poursuivi en Syrie, même si le pays a adhéré en 2005 au Protocole de Palerme à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et qui vise à réprimer la traite des femmes et des enfants.
En matière d’état civil, les experts ont regretté qu’une loi discriminatoire ne permette pas à une Syrienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité syrienne à son enfant. La délégation a reconnu par ailleurs que le Code du statut personnel en Syrie contenait de nombreux éléments discriminatoires en matière d’héritage et de divorce.
Dans le domaine de l’éducation, les experts ont souligné une forte augmentation des femmes illettrées dans le pays, dans la catégorie des 20-23 ans, malgré un programme de lutte contre l’analphabétisme à l’attention des femmes adultes. En outre, peu de progrès ont été constatés dans la scolarisation des petites filles. Enfin, dans le secteur de la santé, une experte a remarqué un problème d’effectifs et de compétences du personnel médical, notamment lorsqu’il y a des complications pendant l’accouchement.
Les experts ont apprécié la décision du Président syrien de lever les réserves à l’article 2 de la CEDEF, article qui a fait l’objet du plus grand nombre de réserves de la part des États parties, car il prévoit l’engagement de « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ». Ils ont toutefois noté qu’il restait encore trois réserves à des articles de fond de la Convention, à savoir les articles 9 relatif à la transmission de la nationalité, 15 relatif à la liberté de mouvement et 16 relatif au mariage.
Le Comité examinera le rapport initial de la Mauritanie demain, vendredi 25 mai, à partir de 10 heures.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/FEM1630.doc.htm
