Annulation du fichier Éloi sur les étrangers illégaux
lefigaro.fr (Avec AFP).
Publié le 12 mars 2007
Actualisé le 12 mars 2007 : 16h55
Le Conseil d'État a estimé qu'il ne respectait pas les procédures légales.
Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l'immigration clandestine. Une décision attendue dans la mesure où, début février, le commissaire au gouvernement avait demandé au Conseil d’État son annulation.
La plus haute autorité administrative ne s'est cependant pas opposée à l'existence de ce fichier qui recense les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. Tout en précisant que celui-ci ne pourra voir le jour que "par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)".
Le ministère de l'Intérieur a pris acte de la décision d’annuler le fichier "pour des motifs de pure forme" et a décidé "de saisir dès aujourd'hui la CNIL".
Requête de plusieurs associations
Destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière se maintenant sans droit sur le territoire, le fichier informatique baptisé Eloi comme "éloignement" avait été lancé à 30 juillet 2006 après un arrêté publié au Journal officiel.
Le fichier Eloi est censé conserver, pendant trois ans après l’expulsion de la personne concernée, un certain nombre de données : le nom, la date, le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, des photographies d’identité, les langues parlées, les surnoms, la situation professionnelle. Il inclut également des données relatives à l’entourage (visiteur en centre de rétention, hébergeant).
Le Conseil d'Etat avait été saisi sur requête de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et SOS Racisme, qui voyaient dans ce fichier une atteinte aux libertés.
lien
lefigaro.fr (Avec AFP).
Publié le 12 mars 2007
Actualisé le 12 mars 2007 : 16h55
Le Conseil d'État a estimé qu'il ne respectait pas les procédures légales.
Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l'immigration clandestine. Une décision attendue dans la mesure où, début février, le commissaire au gouvernement avait demandé au Conseil d’État son annulation.
La plus haute autorité administrative ne s'est cependant pas opposée à l'existence de ce fichier qui recense les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. Tout en précisant que celui-ci ne pourra voir le jour que "par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)".
Le ministère de l'Intérieur a pris acte de la décision d’annuler le fichier "pour des motifs de pure forme" et a décidé "de saisir dès aujourd'hui la CNIL".
Requête de plusieurs associations
Destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière se maintenant sans droit sur le territoire, le fichier informatique baptisé Eloi comme "éloignement" avait été lancé à 30 juillet 2006 après un arrêté publié au Journal officiel.
Le fichier Eloi est censé conserver, pendant trois ans après l’expulsion de la personne concernée, un certain nombre de données : le nom, la date, le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, des photographies d’identité, les langues parlées, les surnoms, la situation professionnelle. Il inclut également des données relatives à l’entourage (visiteur en centre de rétention, hébergeant).
Le Conseil d'Etat avait été saisi sur requête de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et SOS Racisme, qui voyaient dans ce fichier une atteinte aux libertés.
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