Le referendum de dimanche en Suisse sur l'immigration a immédiatement été suivi de la sanction parlementaire. En voici les grandes lignes.
Extrait de ce projet de loi accepté par le parlement par 106 voix contre 66 dans la première chambre et par 33 voix à 8 dans la deuxième chambre.
"Un étranger ne peut être admis que s'il est démontré qu'aucun travailleur suisse ou venant d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre circulation ne dispose du profil souhaité. La loi prévoit donc un ordre de priorité au marché du travail."
"Quant à ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative, ils doivent notamment prouver qu'ils disposent des moyens financiers pour séjourner en Suisse."
"La loi demande donc que les autorités créent des conditions propices à l'intégration. Mais les étrangers, de leur côté, doivent également faire des efforts pour s'acclimater avec une attention toute particulière mise sur la maîtrise d'une langue nationale. La loi stipule d'ailleurs qu'une autorisation de séjour peut être liée à la fréquentation d'un cours de langue."
"La loi prévoit aussi les cas dans lesquels une autorisation d'établissement peut être révoquée. C'est notamment le cas lorsque l'étranger présente une menace grave pour la Suisse, lorsqu'il a été condamné à une longue peine de prison ou lorsqu'il dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale."
"A noter encore que des amendes très salées, voire même des peines de prisons, sont prévues également pour les personnes qui se rendraient coupables de délits tels que faciliter le séjour illégal d'un étranger, employer un étranger présent illégalement en Suisse, livrer de fausse informations aux autorités ou encore procéder à un mariage blanc pour obtenir une autorisation de séjour."
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/6885.pdf
A votre bonne réflexion.
Extrait de ce projet de loi accepté par le parlement par 106 voix contre 66 dans la première chambre et par 33 voix à 8 dans la deuxième chambre.
"Un étranger ne peut être admis que s'il est démontré qu'aucun travailleur suisse ou venant d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre circulation ne dispose du profil souhaité. La loi prévoit donc un ordre de priorité au marché du travail."
"Quant à ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative, ils doivent notamment prouver qu'ils disposent des moyens financiers pour séjourner en Suisse."
"La loi demande donc que les autorités créent des conditions propices à l'intégration. Mais les étrangers, de leur côté, doivent également faire des efforts pour s'acclimater avec une attention toute particulière mise sur la maîtrise d'une langue nationale. La loi stipule d'ailleurs qu'une autorisation de séjour peut être liée à la fréquentation d'un cours de langue."
"La loi prévoit aussi les cas dans lesquels une autorisation d'établissement peut être révoquée. C'est notamment le cas lorsque l'étranger présente une menace grave pour la Suisse, lorsqu'il a été condamné à une longue peine de prison ou lorsqu'il dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale."
"A noter encore que des amendes très salées, voire même des peines de prisons, sont prévues également pour les personnes qui se rendraient coupables de délits tels que faciliter le séjour illégal d'un étranger, employer un étranger présent illégalement en Suisse, livrer de fausse informations aux autorités ou encore procéder à un mariage blanc pour obtenir une autorisation de séjour."
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/6885.pdf
A votre bonne réflexion.
