Fiscalité: dialogue, mais pas de négociations
Le Conseil fédéral campe sur ses positions dans le différend fiscal avec l'UE. Le gouvernement est prêt au dialogue sur l'imposition des holdings, mais n'a pas l'intention d'ouvrir des négociations.
Le gouvernement a men mercredi une première discussio à ce propos. Il en a profité pou définir ses priorités et réaffirme sa position, à savoir que la Suisse n'a violé aucun accord. Il est clair pour l Conseil fédéral que l'accord de libre échange de 1972 ne contient pas d dispositions fiscales.
La Suisse n'a pas d'obligation de calquer son imposition des entreprises sur celles des Etats membres de l'UE. Il n'y a donc pas de raison d'entamer des négociations sur cette base, ont indiqué Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey devant les médias.
sur ce sujet
Fiscalité: le Conseil fédéral est prêt à dialoguer avec l'UE - 16 mai - 19:30
Dialogue
Le gouvernement est néanmoins disposé à ouvrir le dialogue avec l'UE pour faire le point sur les reproches adressés à la Suisse. On ne sait pas à ce stade ce que l'UE veut que la Suisse change, a relevé le ministre des finances. Ses services ont été chargés de préparer ce dialogue, puis de faire des propositions au collège «le moment venu».
Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera possible de dire s'il y a lieu d'agir et comment, a souligné Hans-Rudolf Merz, faisant allusion à la question de la taxation des bénéfices.
Mais la Suisse veut pouvoir agir de manière autonome et décider elle-même le cas échéant des mesures à adopter. Une piste pour supprimer la différence de traitement serait de baisser les impôts sur les bénéfices de toutes les entreprises, qu'elles soient suisses ou européennes.
Revenant sur ses déclarations parues récemment dans la presse, le conseiller fédéral a toutefois tenu à préciser qu'aucun projet de réforme en ce sens n'a encore été lancé.
Gros enjeux
Et de rappeler l'importance des enjeux. Actuellement, la Suisse compte quelque 20'000 holdings suisses ou étrangères, qui emploient environ 150'000 collaborateurs. Les retombées pour le fisc sont estimées à 7 milliards de francs par an. Pas question donc de mettre en péril la compétitivité du pays et sa souveraineté dans le domaine fiscal.
Parallèlement, la Suisse est décidée à poursuivre sur la voie du bilatéralisme. Il faut maintenir l'acquis des bilatérales et mettre en oeuvre les accords existants, qui doivent être rapidement étendus à la Roumanie et à la Bulgarie. Cela est dans l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE, a souligné la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey.
ats/tac
source : www.tsr.ch
Le Conseil fédéral campe sur ses positions dans le différend fiscal avec l'UE. Le gouvernement est prêt au dialogue sur l'imposition des holdings, mais n'a pas l'intention d'ouvrir des négociations.
Le gouvernement a men mercredi une première discussio à ce propos. Il en a profité pou définir ses priorités et réaffirme sa position, à savoir que la Suisse n'a violé aucun accord. Il est clair pour l Conseil fédéral que l'accord de libre échange de 1972 ne contient pas d dispositions fiscales.
La Suisse n'a pas d'obligation de calquer son imposition des entreprises sur celles des Etats membres de l'UE. Il n'y a donc pas de raison d'entamer des négociations sur cette base, ont indiqué Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey devant les médias.
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Fiscalité: le Conseil fédéral est prêt à dialoguer avec l'UE - 16 mai - 19:30
Dialogue
Le gouvernement est néanmoins disposé à ouvrir le dialogue avec l'UE pour faire le point sur les reproches adressés à la Suisse. On ne sait pas à ce stade ce que l'UE veut que la Suisse change, a relevé le ministre des finances. Ses services ont été chargés de préparer ce dialogue, puis de faire des propositions au collège «le moment venu».
Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera possible de dire s'il y a lieu d'agir et comment, a souligné Hans-Rudolf Merz, faisant allusion à la question de la taxation des bénéfices.
Mais la Suisse veut pouvoir agir de manière autonome et décider elle-même le cas échéant des mesures à adopter. Une piste pour supprimer la différence de traitement serait de baisser les impôts sur les bénéfices de toutes les entreprises, qu'elles soient suisses ou européennes.
Revenant sur ses déclarations parues récemment dans la presse, le conseiller fédéral a toutefois tenu à préciser qu'aucun projet de réforme en ce sens n'a encore été lancé.
Gros enjeux
Et de rappeler l'importance des enjeux. Actuellement, la Suisse compte quelque 20'000 holdings suisses ou étrangères, qui emploient environ 150'000 collaborateurs. Les retombées pour le fisc sont estimées à 7 milliards de francs par an. Pas question donc de mettre en péril la compétitivité du pays et sa souveraineté dans le domaine fiscal.
Parallèlement, la Suisse est décidée à poursuivre sur la voie du bilatéralisme. Il faut maintenir l'acquis des bilatérales et mettre en oeuvre les accords existants, qui doivent être rapidement étendus à la Roumanie et à la Bulgarie. Cela est dans l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE, a souligné la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey.
ats/tac
source : www.tsr.ch
