Durcissement des conditions du regroupement familial
04.07.07 | 14h31
PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration et l'intégration", qui durcit les conditions du regroupement familial et sera soumis au Parlement en septembre.
Ce texte présenté par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement Brice Hortefeux complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.
"Dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République", précise un communiqué gouvernemental.
"Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France."
Si une famille bénéficiant du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration" sera signé par les parents avec l'État. Les parents recevront dans ce cadre une formation sur leurs droits et devoirs en France. Ce contrat portera également sur l'assiduité scolaire des enfants.
"En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants", précise le communiqué.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de "revenus adaptés" à la taille de sa famille, du smic à 1,2 smic minimum.
Selon Laurent Wauquiez, Brice Hortefeux a estimé que l'objectif de ce texte était de "conforter une politique d'immigration choisie" et rappelé que le principal vecteur d'immigration en France était le regroupement familial.
"Ce projet de loi est équilibré puisqu'en même temps il conforte le droit d'asile", a ajouté Laurent Wauquiez.
Ce projet de loi prévoit que le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement sera désormais chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Enfin, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
"Un enrichissement du projet de loi est possible" dans le cadre du débat au Parlement, "notamment sur toutes les questions d'articulation entre l'épargne et le codéveloppement", a fait valoir le porte-parole du gouvernement.
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31537005@7-37,0.html
04.07.07 | 14h31
PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration et l'intégration", qui durcit les conditions du regroupement familial et sera soumis au Parlement en septembre.
Ce texte présenté par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement Brice Hortefeux complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.
"Dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République", précise un communiqué gouvernemental.
"Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France."
Si une famille bénéficiant du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration" sera signé par les parents avec l'État. Les parents recevront dans ce cadre une formation sur leurs droits et devoirs en France. Ce contrat portera également sur l'assiduité scolaire des enfants.
"En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants", précise le communiqué.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de "revenus adaptés" à la taille de sa famille, du smic à 1,2 smic minimum.
Selon Laurent Wauquiez, Brice Hortefeux a estimé que l'objectif de ce texte était de "conforter une politique d'immigration choisie" et rappelé que le principal vecteur d'immigration en France était le regroupement familial.
"Ce projet de loi est équilibré puisqu'en même temps il conforte le droit d'asile", a ajouté Laurent Wauquiez.
Ce projet de loi prévoit que le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement sera désormais chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Enfin, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
"Un enrichissement du projet de loi est possible" dans le cadre du débat au Parlement, "notamment sur toutes les questions d'articulation entre l'épargne et le codéveloppement", a fait valoir le porte-parole du gouvernement.
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31537005@7-37,0.html
